Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96
Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son dossier.
Il peut également accéder à la liste des professionnels qui ont accès à son dossier médical partagé. Il peut, à tout moment, la modifier.
Il peut, à tout moment, prendre connaissance des traces d'accès à son dossier.
L'alimentation du dossier par chaque praticien se fait « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2 » du code de la santé publique 25 . […] L. 1111-17 du code de la santé publique). 27 Article L. 1111-19 du code de la santé publique. 6 3. – Les modalités particulières d'accès au dossier médical partagé par les professionnels participant à la prise en charge de son titulaire (les dispositions objet de la décision commentée) * L'article L. 1111-17 du code de la santé publique détermine les modalités d'accès au dossier d'une personne par les professionnels participant à sa prise en charge. […] B. – Origine de la QPC et question posée Le CNOM avait formé, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, chaque personne dispose, […] les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. « 7. […] Ainsi, demeurent applicables à l'accès au dossier médical partagé les garanties prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique relatives à l'échange et au partage d'informations médicales par tout professionnel et aux conditions selon lesquelles le consentement de la personne intéressée doit être recueilli. « 14. […] En outre, en application des articles L. 1111-13-1, L. 1111-15 et L. 1111-19 du code de la santé publique, chaque patient peut, à tout moment, […]
Lire la suite…[…] Le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, dans cette rédaction, prévoit :« Tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l'alimenter. […] En outre, en application des articles L. 1111-13-1, L. 1111-15 et L. 1111-19 du code de la santé publique, chaque patient peut, à tout moment, clôturer son dossier médical partagé, rendre certaines de ses informations inaccessibles ou modifier la liste des professionnels disposant d'un accès à ce dernier.
[…] Vu les articles L.1111-15, L.1110-4, L.1111-14, R.1111-32 du code de la santé publique, […] L'article L1111-17 du code de la santé publique modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 prévoit que : […] Saisi par le Conseil d'Etat le 12 juin 2024 (décision n° 490409 du 10 juin 2024) de la constitutionnalité du III de l'article L 1111-17 du code du travail, dans une décision n°2024-1101 en date du 12 septembre 2024, […] En outre, en application des articles L. 1111-13-1, L. 1111-15 et L. 1111-19 du code de la santé publique, chaque patient peut, à tout moment, clôturer son dossier médical partagé, […] Mme [Y] a été en arrêts maladie du 16 mars au 29 mars 2020 et du 10 au 19 septembre 2020.
[…] Vu les articles L. 1111-14 et L. 1111-21 du code de la santé publique ; […] Le projet d'article R. 1111-40 du code de la santé publique (CSP) prévoit que le DMP sera automatiquement créé lors de l'ouverture d'un ENS. […] La Commission estime toutefois qu'un tel fonctionnement, qui ne permettra pas au titulaire d'accéder directement au contenu de son DMP, ni de consulter la liste des professionnels qui y ont accès ni de la modifier, ou encore de prendre connaissance des traces d'accès, est contraire aux dispositions de l'article L. 1111-19 du CSP. […]
L'article L. 1111-14 du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « Afin de favoriser la prévention, la coordination, […] les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent disposer, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical partagé. » Le DMP est désormais intégré à Mon Espace Santé, […] Lorsque le professionnel appartient à l'équipe de soins du patient, l'accès est réputé autorisé si le patient a consenti initialement et n'a pas formulé d'opposition. […] L'article L. 1111-19 du code de la santé publique (texte officiel) énonce : « Le titulaire accède directement, par voie électronique, […]
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