Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature.
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
pendant 7 jours
Or, observe le tribunal, le fait générateur de l'imposition du contribuable ne dépend que de la date à laquelle l'administration fiscale décide d'actionner le mécanisme de l'article L 23 C du LPF. […] Et comme la présomption de l'article 755 du CGI ne peut être renversée que par la démonstration, par le contribuable, […] pour que la Cour Européenne ne la déclare pas irrecevable comme elle l'a fait pour la Question que lui avait posée le tribunal judiciaire de Nanterre (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/04/articles-l-23-c-du-lpf-et-755-du-cgi-la-question-prejudicielle-posee-par-le-tj-de-nanterre-jugee-irrecevable
Lire la suite…Le manquement à cette obligation peut entraîner l'application de la procédure prévue à l'article L 23 C du Livre des procédures fiscales (LPF), […] dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025 (Cass. com., n° 23-10.403), […] repose sur un régime de prescription qui n'est pas, en tant qu'il fixe le point de départ du délai de prescription à l'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, […] pour écarter l'imprescriptibilité prohibée par le droit de l'Union, qu'une règle de prescription soit prévue par les textes nationaux, mais encore que […] Sur l'inconventionnalité des articles L.23 C du livre des procédures fiscales et 755 et 777 du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] des impôts dispose que « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de l'article 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, […] un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C , […] L'article L . 193 du livre des procédures fiscales […]
[…] Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2024, […] L'article L.23 C du livre des procédures fiscales, […] dispose que « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l' article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […] Il y a lieu de rappeler que l'article L 23 C du LPF dispose que : « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […] de l'article L 71 du LPF : « en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, […]
[…] A X a fait l'objet le 27 janvier 2014, d'une demande d'informations et de justifications prévue à l'article L23 C du livre des procédures fiscales relative à l'origine et aux modalités d'acquisition d'avoirs figurant sur des comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC Private Bank à Genève au titre de la période de novembre 2005 à février 2007 en tant que titulaire désigné sous le profil « Tsingos 24 » créé le 28 janvier 2004 faisant apparaître la somme de 1 025 206 USD en décembre 2005 et 1 182 249 USD en décembre 2006 et 1 182 409 USD. […] Par conclusions signifiées le 23 mai 2018, […] conformément aux dispositions des articles L 101 et L 135 du livre des procédures fiscales. […] C. […]
N° 24PA02753 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015. Ils ont été ensuite été destinataires de trois propositions de rectifications : Une PR du 23 novembre 2017 mettant à la charge du requérant des BIC en tant qu'associé de la SAS Aaron. Une PR du 12 décembre 2017 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires relatives à des ROI et de RCM. Une PR du 24 janvier 2018 mettant à leur charge des droits fondés sur l'article 755 du CGI soumettant aux droits de mutation …
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