Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature.
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
pendant 7 jours
Il peut aussi s'agir d'une demande de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs, fondée sur l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales. […] Si, au contraire, il établit que le compte a été alimenté par des revenus déjà imposés en France, ces droits ne sont en principe pas dus : la discussion porte alors sur les revenus produits par le compte, les amendes et les majorations, pour des montants d'un tout autre ordre. […] Références Code général des impôts, articles 755, 1649 A, 1649 AA, 1729-0 A, 1736 et 1766 ; livre des procédures fiscales, articles L. 23 C, L. 71 et L. 169.
Lire la suite…Il faut enfin mentionner la procédure de l'article L23 C du LPF : lorsque l'origine des avoirs non déclarés n'est pas justifiée, ceux-ci sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et soumis aux droits de mutation au taux le plus élevé, soit 60% [11]. […] Les amendes pour défaut de déclaration. […] C. […] La fraude fiscale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, portés à sept ans et 3 000 000 € lorsque les faits ont été commis au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l'étranger ou par l'interposition d'une structure étrangère [22]. […] Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dite de fin du « verrou de Bercy », […]
Lire la suite…[…] des impôts dispose que « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de l'article 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, […] un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C , […] L'article L . 193 du livre des procédures fiscales […]
[…] Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2024, […] L'article L.23 C du livre des procédures fiscales, […] dispose que « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l' article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […] Il y a lieu de rappeler que l'article L 23 C du LPF dispose que : « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […] de l'article L 71 du LPF : « en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, […]
[…] A X a fait l'objet le 27 janvier 2014, d'une demande d'informations et de justifications prévue à l'article L23 C du livre des procédures fiscales relative à l'origine et aux modalités d'acquisition d'avoirs figurant sur des comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC Private Bank à Genève au titre de la période de novembre 2005 à février 2007 en tant que titulaire désigné sous le profil « Tsingos 24 » créé le 28 janvier 2004 faisant apparaître la somme de 1 025 206 USD en décembre 2005 et 1 182 249 USD en décembre 2006 et 1 182 409 USD. […] Par conclusions signifiées le 23 mai 2018, […] conformément aux dispositions des articles L 101 et L 135 du livre des procédures fiscales. […] C. […]
L'article 1727 du Code général des impôts prévoit notamment un intérêt de retard de 0,20 % par mois. […] D'une part, la réduction porte sur l'intérêt de retard, non sur le montant de l'impôt. […] L'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales permet déjà à l'administration, […] mouvements de fonds, transmissions, changements de résidence et déclarations antérieures. […] L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales exclut du mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République qu'il organise les contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. […] La Cour de cassation en a précisé les limites dans un arrêt du 23 mai 2024, n° 23-80.025.
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