Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 561-28 du code monétaire et financier, le service mentionné à l'article L. 561-23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent, en application de l'article L. 612-28 dudit code, s'agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale mentionnée au II de l'article L. 561-15 du même code, à l'exception des documents ou des informations qu'elle a reçus d'une autorité étrangère chargée d'une mission similaire à la sienne, sauf en cas d'accord préalable de cette autorité.
A la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du présent livre.
pendant 7 jours
L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code ; 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] A l'issue des contrôles diligentés pour l'exercice de cette mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l'article L. 84 D du même livre. […] de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, […]
Lire la suite…L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […] L. 102 AG) ; […] art. L. 564-1). Aux termes du 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi, l'ACPR contrôle l'ensemble des institutions définies au I de l'article 1649 AC du CGI à l'exception de celles contrôlées par l'AMF. […] Entre les autorités de contrôle et l'administration fiscale Aux termes de l'article L. 84 D du LPF, de l'article L. 84 E du LPF, l'article L. 135 F du LPF et de l'article L. 135 ZI du LPF, […]
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Droit de communication auprès des établissements de jeux L'article L. 84 C du LPF dispose que les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard, […] sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (CoMoFi). X. […] Droit de communication auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L'article L. 84 D du LPF dispose que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, […]
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