Article L153 A du Livre des procédures fiscales
Article L153Article L154
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 43

Commentaires • 6

1. Communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). […] Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, […]

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2. [Brèves] Publication d'un décret relatif à la communication d'information nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'Allocation…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 18 décembre 2018

3. Communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA
lemondedudroit.fr · 6 décembre 2018

Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). […] Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, […]

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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 20 septembre 2018, n° 2018-315

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 153 A et R.* 152-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de

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2. CNIL, Délibération du 17 avril 2017, n° 2017-142

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6327-2 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 153 A ;

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Document parlementaire • 0

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