Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 43
Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

pendant 7 jours
Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). […] Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 153 A et R.* 152-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6327-2 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 153 A ;
Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). […] Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, […]
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