Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 21 juin 2023, 6 février 2024 et 31 janvier 2025, la SAS Diabolocom, représentée par M^e Dias, avocat, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées au titre des exercices clos en 2019 et 2020, à hauteur des sommes respectives de 215 953 euros et 368 217 euros, assortie du versement des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Diabolocom soutient que :

- c’est à tort que l’administration fiscale a rejeté sa demande de régularisation de l’option fiscale prévue par les dispositions de l’article 238 du code général des impôts, exercée par voie de réclamation le 7 décembre 2022 ;

- elle remplit les conditions de l’article 238 du code général des impôts pour bénéficier d’une imposition séparée à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% prévu au deuxième alinéa du a. du I. de l’article 219 du code général des impôts, appliqué au résultat net de la concession de son logiciel d’optimisation de la gestion des centres d’appels téléphoniques pour les années 2019 et 2020.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 janvier et 15 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par la société Diabolocom ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gillier, premier conseiller ;

- les conclusions de M^me A…, rapporteuse publique ;

- et les observations de M^e Dias.

Considérant ce qui suit :

1. La société Diabolocom a pour activité le développement et la commercialisation de produits et services de télécommunication, en particulier d’une solution logicielle « SaaS » (« Sofware as a service ») qui permet aux entreprises clientes d’optimiser la gestion de leurs centres d’appels téléphoniques. Les 8 et 9 septembre 2022, elle a déposé des déclarations rectificatives valant réclamations préalables pour bénéficier du régime spécial de l’imposition séparée au taux réduit de 10 % prévu à l’article 238 du code général des impôts, applicable notamment aux concessions de licences d’exploitation portant sur certains éléments de l’actif immobilisé, tels que les logiciels protégés par le droit d’auteur. La société Diabolocom a réitéré sa réclamation le 7 décembre 2022 et a demandé à ce titre le dégrèvement des cotisations d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées à hauteur des sommes de 215 953 euros pour l’exercice 2019 et 368 217 euros pour l’exercice 2020. Par une décision du 22 mai 2023, l’administration fiscale a rejeté sa réclamation. Par la présente requête, la société Diabolocom demande la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées au titre des exercices 2019 et 2020, à hauteur des sommes de 215 953 euros pour l’exercice 2019 et 368 217 euros pour l’exercice 2020.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. D’une part, aux termes de l’article 238 du code général des impôts dans sa version applicable aux années d’impositions en litige : « I.- Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 le résultat net de la concession de licences d’exploitation des éléments présentant le caractère d’actifs incorporels immobilisés suivants : (…) 3° Les logiciels protégés par le droit d’auteur (…) / II.-1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l’exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées, directement ou indirectement par l’entreprise, au cours du même exercice. Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net est calculé, celui-ci est diminué de l’ensemble des dépenses en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel, y compris celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la date à laquelle l’option pour le présent régime est exercée par l’entreprise dans les conditions prévues au V (…) III.-1. Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 avec celui-ci et, au dénominateur, l’intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par le contribuable. (…) 2. Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs (…) ». Le V du même article dispose que : « L’option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée. Une annexe jointe à la déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour l’application des II et III (…) L’entreprise qui cesse d’appliquer le régime prévu au présent article au titre d’un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services concerné. ». Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 10 % (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement (…) ».

4. Enfin, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé.

5. En premier lieu, il ne résulte pas des termes de l’article 238 du code général des impôts, ni des travaux préparatoires de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dont il est issu, que la déclaration de l’option pour le régime qu’il prévoit doit nécessairement intervenir, à peine de déchéance du droit correspondant, avant l’expiration du délai imparti au contribuable pour souscrire sa déclaration de résultats, ni que ces dispositions lui offrent une faculté d’option dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. Dès lors, comme l’administration fiscale l’a d’ailleurs finalement admis dans son mémoire en défense, la société Diabolocom pouvait demander, par voie de réclamation, le bénéfice de l’option prévue par les dispositions de l’article 238 du code général des impôts jusqu’à l’expiration du délai de réclamation de l’article R.196-1 du livre des procédures fiscales, sans que puisse lui être opposée la circonstance qu’en n’y souscrivant pas initialement dans ses déclarations de résultats professionnels, elle aurait pris une décision de gestion qui lui serait opposable. Par suite, la société Diabolocom est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a rejeté sa réclamation au motif qu’elle ne pouvait pas valablement former la réclamation du 7 décembre 2022 pour bénéficier de l’imposition séparée au taux de 10 % prévue à l’article 238 du code général des impôts, appliqué au résultat net de la concession de licences d’exploitation de son logiciel d’optimisation de la gestion des centres d’appels, au titre des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 13 BA du livre des procédures fiscales : « (…) I. – Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l’article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi imposé. / Cette documentation comprend : / 1° Une description générale de l’organisation des activités de recherche et de développement de l’entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I du même article 238 ou concède les licences d’exploitation de ces actifs ; / 2° Des informations spécifiques concernant la détermination du résultat imposable conformément aux II, III et IV du même article 238 comprenant : / a) Une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupe d’actifs incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de licences ; / b) Une présentation du ratio mentionné au III dudit article 238 et de son suivi pour chacun des actifs ou groupe d’actifs incorporels ; / c) Une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents actifs et groupes d’actifs incorporels. / II. – Cette documentation est tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité (…) ».

7. La société Diabolocom, à laquelle il incombe de prouver le caractère exagéré des impositions établies conformément à ses déclarations primitives en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, a produit devant le Tribunal, la documentation justificative des résultats dont elle réclame l’imposition au titre du régime spécial de l’article 238 du code général des impôts. Or il résulte des pièces versées au dossier que la société Diabolocom a conçu un logiciel de type « SaaS » protégé par le droit d’auteur, qui permet d’optimiser la communication « omnicanal » d’une entreprise. Il est également établi, et non sérieusement contesté, que la société requérante tire des revenus de la concession de licences d’exploitation de ce logiciel. Par ailleurs, la société a précisé et chiffré le résultat imposable selon le régime spécial prévu à l’article 238 du code général des impôts. De même, la société a décrit, sans être sérieusement contestée par l’administration, les dépenses de recherche et développement qu’elle a engagées pour le développement du logiciel au cours des exercices 2019 et 2020, notamment les dépenses de personnel. Elle a également indiqué les modalités de calcul du « ratio nexus ». Au vu de ces éléments précis, la société Diabolocom est fondée à soutenir qu’elle est en droit de bénéficier d’une imposition séparée à l’impôt sur les sociétés au taux de 10 % prévu au deuxième alinéa du a. du I. de l’article 219 du code général des impôts, appliquée aux résultats nets de la concession des licences d’exploitation de son logiciel des exercices 2019 et 2020.

8. Il résulte de ce qui précède que la société Diabolocom est fondée à demander la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées au titre des exercices 2019 et 2020, à concurrence du montant résultant de l’application, aux résultats nets de la concession des licences d’exploitation de son logiciel « SaaS », déterminés conformément à l’article 238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l’article 219 du même code, dans la limite de 215 953 euros eu titre de l’année 2019 et de 368 217 euros au titre de l’année 2020.

Sur les conclusions aux fins de versements d’intérêts moratoires :

9. En l’absence de litige né et actuel entre la société requérante et le comptable public tendant au versement des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la société Diabolocom tendant au paiement de ces intérêts ne sont pas recevables.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à verser à la société Diabolocom au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La société Diabolocom est déchargée des cotisations d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées au titre des années 2019 et 2020, à concurrence du montant résultant de l’application, aux résultats nets de la concession de licences d’exploitation de son logiciel « SaaS » déterminés conformément à l’article 238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 %, dans la limite de 215 953 euros eu titre de l’année 2019 et de 368 217 euros au titre de l’année 2020.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 500 euros à la société Diabolocom au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Diabolocom est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Diabolocom et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Gillier, premier conseiller et M. Chichportiche-Fossier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

S. GILLIER

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

L. CHOUITEH

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.