Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] — elles méconnaissent les dispositions des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] ORDONNANCE DU 04 JUIN 2024 […] l'appelante fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de procès-verbal de transport permettant de vérifier que ses droits et libertés ont été respectés, que la procédure est irrégulière en raison de la violation des dispositions de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Sur l'habilitation de l'interprète, le premier juge observe justement que M. [W] est inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L.141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] né le 24 Janvier 2001 à [Localité 4] […] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens soulevés devant le premier juge tirés de la violation des articles L.141-2 et L.141-3 du CESEDA et de la notification incomplète des droits. […] L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, […] de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13. […] il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. […]