Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'un étranger souhaitant séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois, dans le cadre d'une visite familiale ou privée, doit faire établir par la personne qui l'héberge une attestation d'accueil. […] le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans un certain nombre de cas, notamment lorsque les attestations antérieurement signées par le même hébergeant ont fait apparaître un détournement de la procédure. […] Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par les articles R. 211-19 et suivants du CESEDA. […]
Lire la suite…L'attestation d'accueil prévue par l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue le document prévu par le Code frontières Schengen (règlement UE 2016/399) pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. Ce document, […] et découle plus particulièrement des dispositions de l'article R. 211-18 du CESEDA. Pour s'assurer du respect de la durée de séjour autorisé, l'autorité consulaire peut, […] a facilité, ou tenté de faciliter, l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français (Article L. 622-1 du CESEDA). […] Si les maires ont connaissance de tels délits, ils sont tenus, […]
Lire la suite…[…] délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] qu'aux termes de l'article L. 211 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, […] du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3 […]
[…] 335- 03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3 , […] qu'aux termes de l'article L . 511-1 de ce code : « I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] qu'aux termes de l'article L . 511-2 de ce code : « […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, […] qu'aux termes de l'article L. 211-1 du même code : « Pour entrer en France, […] du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, […] / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une » ; qu'aux termes de l'article R. 211-3 du même code : « Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, […]
L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obligation à toute personne étrangère, non ressortissante de l'Union européenne et désirant séjourner en France dans un cadre privé ou familial pour une durée de moins de trois mois, de présenter un justificatif d'hébergement. Celui-ci est demandé par l'hébergeur auprès de la mairie du lieu d'accueil, qui atteste ou non que ce dernier dispose de ressources et d'un logement suffisants pour la prise en charge de la personne accueillie. […] Conformément à l'article R. 211-18, les autorités consulaires françaises à l'étranger, […]
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