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Sur la décision
| Référence : | T. com. Melun, 5e ch. a, 30 janv. 2017, n° 2014L01146 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Melun |
| Numéro(s) : | 2014L01146 |
Texte intégral
Réf. JUGPCLJ30
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience publique du 30 Janvier 2017 Références : 2014L01 146 / 2014J00334 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal du 08/09/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise :
M. X Y […]
Laquelle entreprise est référencée au R.C.S sous le numéro 530 759 554 (2012 A 124).
Vu le rapport de la SCP CHRISTOPHE ANCEL représentée par Me Christophe ANCEL, liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire.
M. X Y, bien que dûment convoqué, ne s’est ni présenté à l’audience, ni fait représenter.
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur.
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la M. X Y.
PRECISE conformément à l’article L 643-12 du Code de Commerce, que la clôture suspend, s’il y a lieu, les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques, dont le débiteur fait l’objet.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 30 Janvier 2017, M. Olivier BARRY, Président de l’audience, M. Marc HUNSINGER et Mme Nathalie BEAULNES, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Flore MASURE, Substitute de la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 30 Janvier 2017, par M. Olivier BARRY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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