Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
[…] deux hypothèses sont envisagées : I - Pour les ressortissants britanniques qui ont moins de cinq ans de présence sur le territoire ( article 2 de l'ordonnance) : Ils sont dispensés de la condition générale de présentation d'un visa de long séjour pour la délivrance d'un premier titre de séjour, prévue à l'article L. 313 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile plusieurs catégories de titres sont envisagées et renvoient aux articles […] L313 -17, […] L 313 -11, […] ils pourront obtenir un titre de séjour s'ils justifient […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur » ont été délivrées au titre de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'année 2010. Le nombre des cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur » délivrées au titre de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 6 444 pour l'année 2010.
Lire la suite…[…] Elle soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, l'arrêté de délégation de signature ne trouvant à s'appliquer qu'en cas d'absence du secrétaire général de la préfecture ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas préalablement saisi la commission du titre de séjour avant de lui refuser le titre de séjour sollicité ; que la décision attaquée ne comporte aucune mention indiquant que l'administration aurait examiné si elle pouvait bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour en application des articles L. 313-6 à L. 313-13, L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, […] 3°, 4°, 5°, 6°, […]
[…] qu'il n'avait pas d'enfant, qu'il ne produisait pas le visa de long séjour prévu par l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant l'attribution d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 alinéa 4 de ce code, […] qu'il ne justifiait pas entrer dans les catégories visées aux articles L. 313-6 à L. 313-10 et L. 314-11 du code précité pour se voir attribuer une carte de séjour temporaire ou une carte de résident et qu'il n'entrait enfin dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour ;
[…] de l'article L . 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Les articles 4 à 10 de ce décret visent les différentes possibilités de demandes de titre de séjour pouvant être sollicités par le ressortissant britannique : Carte pluriannuelle "étudiant" articles L 313 -7 ou L 313 -27 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile […]
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