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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 avr. 2008, C-323/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-323/07 |
| Affaire C-323/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza (Marchés publics — Marché public de fournitures et de services — Attribution sans appel d'offres — Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital) | |
| Date de dépôt : | 12 juillet 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007CB0323 |
| Journal officiel : | JOR 171 du 5 juillet 2008 |
Texte intégral
|
5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 171/11 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza
(Affaire C-323/07) (1)
(Marchés publics – Marché public de fournitures et de services – Attribution sans appel d’offres – Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital)
(2008/C 171/19)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Termoraggi SpA
Partie défenderesse: Comune di Monza
En présence de: Acqua Gas Azienda Municipale (AGAM)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation de l’art. 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Champ d’application — Dispositions nationales attribuant, hors des procédures de passation des marchés publics prévues par la directive, la gestion des installations de chauffage de certains immeubles communaux à une entreprise municipale
Dispositif
Les directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, ne sont pas applicables à un marché conclu entre une collectivité territoriale et une personne juridiquement distincte de cette dernière dans l’hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.
L’article 6 de la directive 92/50 n’est applicable que s’il existe des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées qui confèrent à l’attributaire un droit exclusif portant sur l’objet du marché attribué.
(1) JO C 235 du 6.10.2007.
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Textes cités dans la décision
- Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures
- Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services
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