Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 32
L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné :
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;
3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
[…] le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile sont supposés avoir apprécié les craintes exprimées par celui-ci sur les menaces auxquels il est exposé dans le pays dont il a la nationalité, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que ce soit sur le fondement de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés […] ou sur le fondement de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la protection subsidiaire. […] Le préfet ne peut, toutefois, pour fixer le pays de destination de l'intéressé, […]
Lire la suite…L'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la même loi, détermine les cas dans lesquels un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut être pris à l'encontre d'un étranger. Son dernier alinéa prévoit : « Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514- 2 et L. 561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article ». 3. […] même code, […]
Lire la suite…[…] X se trouve dans le cas mentionné au 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cas dans lequel le préfet peut prononcer une reconduite à la frontière ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 juin 1950 » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] – la décision fixant le pays de renvoi est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 2. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […]
[…] 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; […] — elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] juillet 2012 n° 12BX00137 en C+ avait relevé une telle circonstance d'absence d'un procès équitable comme motivant un avis défavorable de la chambre d'instruction à une extradition pour retenir qu'une décision fixant le pays de destination méconnaissait les dispositions de l'article L.513 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] alors que M. […] Vous écarterez donc le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article […]
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