Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal. Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 Euros ;
6° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. […] L'article L. 622-4 du même code dispose : « Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, […]
Lire la suite…L. 8256-7, al. 1, L. 8256-2, al 1, […] R. 5221-3 du code du travail, 121-2 du code pénal et réprimés par art. […] 121-2, du code pénal, L. 622-1, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale, cassation par voie de conséquence, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] À CALAIS, dans la nuit du 5 au 6 novembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit par aide directe ou indirecte, en l'espèce en les prenant en charge à Calais, l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France de deux étrangers se disant de nationalité albanaise et s'appeler L M et Musa SHKNZIM ; faits prévus et réprimés par art. L622-1, L622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le Tribunal a prononcé la confiscation au profit de l'état des scellés n° 1, 2, 3, 4 et 5.
[…] coupable d'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE, le 06/03/2008, à A, infraction prévue par l'article L.622-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile et réprimée par les articles L.622-1 alinéa 1, L.622-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, […] Délit prévu et réprimé par les articles L.622-1, L. et L.3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ;
[…] Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, et en raison de l'empêchement du Président, Monsieur le Conseiller C Z, usant de la faculté résultant des dispositions combinées des articles 485 et 486, alinéa 3, du Code de Procédure Pénale, a rendu et signé l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du Greffier d'audience. […] faits prévus et réprimés par les articles L. 622.1, L. 622-3, L. 622-6, L. 622-5, L. 622-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers,
Il était poursuivi sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)qui punissent l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers en France, […] la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie avait en quelque sorte pris en compte la décision du Conseil en modifiant la rédaction de l'article L. 662-4 afin d'élargir le champ d'application de cet article pour faire obstacle aux poursuites pénales lorsque l'aide à la circulation et au séjour irrégulier « a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, […]
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