Article L823-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-3, alinéas 1 à 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-1, L. 823-2 ou L. 823-3 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui est le produit de cette infraction ; les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation sont à la charge du condamné et sont recouvrés comme frais de justice ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal ; toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2301422
Rejet

[…] 17. Enfin, M. A ne peut utilement invoquer les dispositions du 6° de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 823-4, qui sont inapplicables en l'espèce.

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    2Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 25 mai 2023, n° 2204662
    Rejet

    […] 2. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1, et l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre à l'encontre de M. B l'ensemble des décisions litigieuses, permettant à ce-dernier d'en contester utilement les motifs. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. […] 14. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 823-4 et L. 823-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile inapplicables en l'espèce.

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    3Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2107018
    Rejet

    […] 8. En deuxième lieu, M. A ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 823-4 qui sont inapplicables en l'espèce.

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