Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-1, L. 823-2 ou L. 823-3 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui est le produit de cette infraction ; les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation sont à la charge du condamné et sont recouvrés comme frais de justice ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal ; toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
[…] La clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2022 par une ordonnance du 4 novembre précédent. […] 8. En deuxième lieu, M. A ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 823-4 qui sont inapplicables en l'espèce.
[…] 2. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1, et l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre à l'encontre de M. B l'ensemble des décisions litigieuses, permettant à ce-dernier d'en contester utilement les motifs. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. […] 14. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 823-4 et L. 823-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile inapplicables en l'espèce.
[…] 4. […] A est fondée sur l'article L. 432-12 précité. […] A a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 5 janvier 2022 à une peine d'emprisonnement avec sursis pour les faits de « aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France » sur le fondement des articles L. 823-1, L. 823-4 et L. 823-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]