Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent :
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
La juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'article L8253-1 du Code du travail prévoit que l'employeur s'acquitte, pour chaque travailleur non autorisé à travailler, […] lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L8252-2 (paiement des salaires et indemnités de départ). […] Si le cumul des sanctions à l'encontre de la même personne et à raison des mêmes faits est permis, le montant global des amendes prononcées ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues (En application des articles L8256-2, L8256-7 et L8256-8 du Code du travail Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). […]
Lire la suite…Un procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. […] La contribution pouvait se cumuler avec la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du CESEDA. Celui-ci prévoyait que ce cumul ne pouvait dépasser « le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail », soit 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales, […]
Lire la suite…[…] 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à la somme maximale de 7 140 euros ; […] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / () « . […]
[…] — les procès-verbaux dressés en matière d'infraction à l'article L. 8251-1 du code du travail n'ont pas à être transmis à l'employeur, à la différence des procès-verbaux pour infraction aux dispositions de l'article L. 8113-7 du même code ; […] l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, […]
[…] les sanctions contestées ont été prises en méconnaissance du principe général du droit français du « non bis in idem » et de l'article 4, […] du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, […]
Si le cumul des sanctions à l'encontre de la même personne et à raison des mêmes faits est permis, le montant global des amendes prononcées ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues (En application des articles L8256-2, L8256-7 et L8256-8 du Code du travail Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). […]
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