Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 234-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ", qui est remise dans les meilleurs délais. La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Par dérogation au premier alinéa, les citoyens de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention " Citoyen UE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ".
[…] termes de l'article L. 231- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. […] Aux termes de l'article R . 233-12 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 2° de l'article L. 233- 1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, […] Aux termes de l'article L. 234-1 […]
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1, L. 234-1, R. 234-1 et R. 234-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France de manière habituelle depuis plus de cinq ans, en exerçant une activité professionnelle, et qu'il y a acquis un droit au séjour permanent ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à la circonstance qu'il dispose d'un droit au séjour permanent en France.
[…] 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article R. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2/1-