Règlement (CEE) 1691/73 du 25 juin 1973 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et arrêtant des dispositions pour son application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1691/73 du Conseil, du 25 juin 1973, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et arrêtant des dispositions pour son application |
Décisions • 4
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[…] 43. Examinons à présent la compatibilité de la réglementation italienne au regard du règlement n 1691/73 du Conseil « portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et arrêtant des dispositions pour son application » (38), accord annexé à ce règlement.
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[…] (50) – Règlement (CEE) n_ 1691/73 du Conseil, du 25 juin 1973, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et arrêtant des dispositions pour son application (JO L 171, p. 1).
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[…] au seul motif qu' ils contenaient des larves de nématodes, et en imposant des contrôles systématiques sur ces mêmes lots, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du traité CEE, en tant que partie intégrante du règlement (CEE) n 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (JO L 379, p. 1), […] p. 8), telle que modifiée, et du règlement (CEE) n 1691/73 du Conseil, du 25 juin 1973, portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et arrêtant des dispositions pour son application (JO L 171, p. 1),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- CAA de BORDEAUX 5 mars 2024, 22BX00612
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