Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-8-7, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de placement.
pendant 7 jours
Pour écarter le contrôle, la Cour s'est appuyée sur une lecture combinée des articles L. 214-8, L. 214-8-8 et L. 533-22 du Code monétaire et financier : la société de gestion, agissant en tant que mandataire légal, n'exerce les droits de vote que dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts et non en son nom propre. Elle ne peut donc être considérée comme « disposant » de ces droits au sens du texte, qui exige une maîtrise effective des décisions en assemblée générale.
Lire la suite…Plus précisément, la question posée à la Cour de cassation était la suivante : L'exercice des droits de vote par une société de gestion, agissant en sa qualité de mandataire des porteurs de parts d'un fonds commun de placement dont la gestion lui est confiée en application d'un mandat de gestion prévu par le code monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, […] reprenant l'avis de la chambre commerciale […] Elle relève que, selon les articles L. 214-8 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement n'a pas la personnalité morale ; […]
Lire la suite…[…] - et les observations de M me L…, représentant la DREETS. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier : « Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits « A… » : /1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, […] Aux termes de l'article L. 214-8 de ce code : « (…) le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, […]
[…] 21. L'article 321-81 du règlement général de l'AMF, […] servant au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires. / III. – La société de gestion de portefeuil e utilise une procédure de gestion du risque de liquidité appropriée pour tous les OPCVM qu'elle gère. / Cette procédure lui permet notamment de garantir que tous les OPCVM qu'elle gère peuvent respecter à tout moment l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-7 ou à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier. / Le cas échéant, […] 81. L'article L. 621-15 II du code monétaire et financier, […] prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 18° du II de l'article L. 621-9, […]
[…] [Adresse 8] […] Vu les articles 30, 32, 32-1 et 559 du code de procédure civile, les articles L.214-8 et suivants et L.532-9 du code monétaire et financier, et les articles 1149, 1167, 1165, 1363 et 1382 anciens du code civil,
Conformément aux dispositions des articles L. 214-7 et L. 214-8 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions. […]
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