Habilitation familiale
Décisions
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes
[…] De plus, interdire toute donation dans cette hypothèse aboutirait à geler le patrimoine de la personne jusqu'à son décès et pourrait, en constituant un frein aux solidarités familiales, s'avérer contraire à ses intérêts. […] Lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, […]
[…] De plus, interdire toute donation dans cette hypothèse aboutirait à geler le patrimoine de la personne jusqu'à son décès et pourrait, en constituant un frein aux solidarités familiales, s'avérer contraire à ses intérêts. […] Lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, […]
[…] Attendu que M me Catherine Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu'il résulte des articles 494-1, […] le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom et si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, […] Alors 2°) qu'en se fondant sur la maladie de la mère et le handicap du fils pour faire échec au caractère subsidiaire de la tutelle non familiale et refuser à M me Y… l'exercice de la mesure de protection juridique de sa mère, […]
[…] Elle relève ensuite que l'habilitation familiale figure au nombre des mesures de protection juridique des majeurs visées au chapitre II du titre XI du livre 1 er du code civil et rappelle qu'aux termes de l'article 494-1 de ce code : « Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, […]
[…] Par décision du 15 mars 2024, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de BORDEAUX a placé Madame [U] [P] veuve [V] sous le régime de l'habilitation familiale, désignant sa fille, Madame [G] [V] épouse [Z], en qualité d'habilité familial. C'est donc en cette qualité que Madame [G] [V] épouse [Z] intervient à la présente procédure. […] Le certificat médical ayant fondé l'habilitation est postérieur à la délivrance du congé et n'atteste d'aucune altération des facultés mentales antérieure au 18 janvier 2024.
[…] A l'audience du 03 décembre 2024, Mme [R] [Y] veuve [P], sous habilitation familiale par assistance de Mme [A] [F], représentée par son avocat maître [D], sollicite l'homologation du plan de surendettement envisagé par la commission de surendettement. Elle explique que la résidence secondaire de [Localité 25] est sur le point d'être vendue. Elle actualise sa situation.
[…] Par jugement d'habilitation familiale générale du 15 novembre 2019, le juge des tutelles de [Localité 11] a habilité Monsieur [W] [U] à représenter sa mère Madame [Z] [N] épouse [U] pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens et à sa personne pour une durée de 10 ans. […] Madame [Z] [N], épouse [U], sa mère, par jugement d'habilitation familiale générale du juge des contentieux et de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 11], du 15 novembre 2019 ;Monsieur [D] [U], son père, par jugement d'habitation familiale générale du juge des contentieux et de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 11] du 14 octobre 2022.
[…] [J] [M] comparait représentée par sa sœur, [L] [M], qui expose être habilitée à représenter la défenderesse suite à un jugement d'habilitation familiale rendu par le juge des tutelles ; elle reconnaît la dette locative et son montant. Elle explique qu'elle gère le budget de sa sœur en application de la mesure de représentation, et qu'elle a effectué un versement de 450 euros le 11 juin 2025. Elle ajoute qu'un dossier FSL est en cours et qu'elle sera en capacité d'apurer la dette rapidement. Elle sollicite ainsi des délais de paiement pour que sa sœur puisse conserver son logement.
[…] personne habilité à la représenter, selon jugement d'habilitation familiale du 16/12/2022, du tribunal judiciaire de Fort de France, ayant élu domicile au cabinet de Maître Eric DIENER avocat au Barreau de la Martinique
pendant 7 jours
Commentaires
Christophe Chaillou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le périmètre de la mesure de protection juridique de l'habilitation familiale au titre de l'article 494-1 du code civil. Cette mesure, […] ce dispositif - plus souple que les dispositifs de tutelle et de curatelle - permettant de confier à un proche habilité une mission de représentation et d'assistance, mérite d'être développé. […] Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage des mesures d'extension du périmètre des personnes pouvant être habilitées au titre de l'habilitation familiale, ce qui serait de nature à répondre à des situations complexes.
Lire la suite…L'objectif de l'habilitation familiale, créée en 2015, est de mieux tenir compte de la place des familles dans la gestion des mesures de leurs proches, en allégeant les obligations de la personne en charge de la mesure de protection lorsqu'il existe un consensus familial à la fois sur le principe de la mesure et sur le choix de la personne désignée pour l'exercer. L'habilitation familiale est ordonnée dans des situations familiales simples, le plus souvent à faibles enjeux patrimoniaux et à faibles risques de dissension familiale. […] Afin de protéger au mieux les intérêts des adultes vulnérables, […]
Lire la suite…Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les situations de maltraitance, négligence et abus de confiance auxquelles les personnes vulnérables peuvent faire face dans le cadre de l'habilitation familiale. […] créée en 2015, est de mieux tenir compte de la place des familles dans la gestion des mesures de leurs proches, en allégeant les obligations de la personne en charge de la mesure de protection lorsqu'il existe un consensus familial, à la fois sur le principe de la mesure et sur le choix de la personne désignée pour l'exercer. L'habilitation familiale est ordonnée dans des situations familiales simples, […]
Lire la suite…L'objectif de l'habilitation familiale, créée en 2015, est de mieux tenir compte de la place des familles dans la gestion des mesures de leurs proches, en allégeant les obligations de la personne en charge de la mesure de protection lorsqu'il existe un consensus familial à la fois sur le principe de la mesure et sur le choix de la personne désignée pour l'exercer. L'habilitation familiale est ordonnée dans des situations familiales simples, le plus souvent à faibles enjeux patrimoniaux et à faibles risques de dissension familiale. […] Afin de protéger au mieux les intérêts des adultes vulnérables, […]
Lire la suite…L'habilitation familiale n'est pas une mesure judiciaire comme les autres. Sa nouveauté explique probablement sa sous-utilisation par les justiciables, ce qui est dommageable… le cabinet Canopy tente d'y remédier en vous la proposant chaque fois qu'elle semble pertinente ! Même si elle est également soumise à la réalisation d'une expertise médicale, l'habilitation familiale diffère des mesures de tutelle et de curatelle car elle est concertée par l'entourage de la personne à protéger et soumise seulement ensuite au juge. […] Seuls certains membres de la famille peuvent être habilités par le juge : habilitation du conjoint : quel que soit le régime matrimonial , […]
Lire la suite…Habilitation familiale Protection judiciaire d'un majeur (qui s'ajoute aux mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) permettant aux membres de sa famille de le représenter, l'assister ou de passer des actes en son nom (articles 494-1 à 494-12 du Code civil).
Lire la suite…Vous vous demandez ce qu'est l'habilitation familiale? Vous trouverez ci dessous des réponses aux questions que vous vous posez le plus souvent sur ce dispositif. […] Si vous obtenez l'habilitation, vous pourrez ainsi le représenter et l'aider dans de nombreux actes . […]
Lire la suite…Contexte L'habilitation familiale est une nouvelle mesure de représentation et d'assistance instituée par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, précisée par le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 portant simplification et modification du droit de la famille et modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Le dispositif mise sur la solidarité familiale puisque le Code civil exige que le protecteur soit un membre de la famille du majeur. […] Prévue aux articles 494-1 et suivants du Code civil, à l'instar de la tutelle ou de la curatelle, l'habilitation familiale est une mesure qui répond à un besoin de représentation et depuis peu aussi à un besoin d'assistance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
L'habilitation peut porter sur : […]
Article 494-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
Article 1260-6 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, le juge entend la personne faisant l'objet de l'habilitation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil. […]
Article 494-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : […]
Article 494-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
Article 494-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, […]
Article 494-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans
Article 494-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
Article 1260-11 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
La décision statuant sur une demande de délivrance d'une habilitation familiale est notifiée à la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée, aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil et à la personne demandant à être habilitée ; avis en est donné au procureur de la République.
Article 494-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.
- Majeur protégé
- Évaluation de l'incapacité
- Incapacité financière
- Capacité parentale
- Absence de mesures de protection
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Incompétence du juge des contentieux de la protection
- État de vulnérabilité
- Curatelle
- État de santé et incapacité
- Capacité à gérer ses affaires
- Capacités éducatives de la mère
- Capacité juridique
- Administration légale
- Protection de l'enfant
- Sauvegarde de justice
- Droit à une vie familiale normale
- Protection des enfants
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Violation des droits familiaux
Christophe Chaillou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le périmètre de la mesure de protection juridique de l'habilitation familiale au titre de l'article 494-1 du code civil. Cette mesure, […] ce dispositif - plus souple que les dispositifs de tutelle et de curatelle - permettant de confier à un proche habilité une mission de représentation et d'assistance, mérite d'être développé. […] Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage des mesures d'extension du périmètre des personnes pouvant être habilitées au titre de l'habilitation familiale, ce qui serait de nature à répondre à des situations complexes.
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