Habilitation familiale
Décisions
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes
[…] De plus, interdire toute donation dans cette hypothèse aboutirait à geler le patrimoine de la personne jusqu'à son décès et pourrait, en constituant un frein aux solidarités familiales, s'avérer contraire à ses intérêts. […] Lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, […]
[…] De plus, interdire toute donation dans cette hypothèse aboutirait à geler le patrimoine de la personne jusqu'à son décès et pourrait, en constituant un frein aux solidarités familiales, s'avérer contraire à ses intérêts. […] Lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, […]
[…] Attendu que M me Catherine Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu'il résulte des articles 494-1, […] le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom et si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, […] Alors 2°) qu'en se fondant sur la maladie de la mère et le handicap du fils pour faire échec au caractère subsidiaire de la tutelle non familiale et refuser à M me Y… l'exercice de la mesure de protection juridique de sa mère, […]
[…] Elle relève ensuite que l'habilitation familiale figure au nombre des mesures de protection juridique des majeurs visées au chapitre II du titre XI du livre 1 er du code civil et rappelle qu'aux termes de l'article 494-1 de ce code : « Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, […]
[…] Elle relève ensuite que l'habilitation familiale figure au nombre des mesures de protection juridique des majeurs visées au chapitre II du titre XI du livre 1er du code civil et rappelle qu'aux termes de l'article 494-1 de ce code : « Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, […]
[…] La commission relève ensuite que l'habilitation familiale figure au nombre des mesures de protection juridique des majeurs visées au chapitre II du titre XI du livre 1er du code civil et rappelle qu'aux termes de l'article 494-1 de ce code : « Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, […]
Communication, à la suite de précédentes transmissions partielles, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, qu'elle est habilitée à représenter par le jugement d'habilitation familiale générale du 16 novembre 2020, notamment les documents manquants suivants : 1) les comptes rendus de consultation ; 2) les différentes évaluations GIR effectuées à son arrivée dans l'établissement.
Communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, par laquelle elle est mandatée et dispose d'une habilitation familiale, notamment la fiche de transfert liaison et toutes pièces transmises par l'EHPAD X pour son hospitalisation aux Urgences du CH de X, le 25 août 2021 ainsi que tous les documents adressés par le CH de X au médecin de l'EHPAD.
Communication, par voie électronique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée depuis le 23 Juillet 2020 dans le Service de l'Unité de Soins Gériatrique 1, et pour laquelle elle détient l'habilitation familiale générale, confiée par le juge des tutelles.
pendant 7 jours
Commentaires
Christophe Chaillou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le périmètre de la mesure de protection juridique de l'habilitation familiale au titre de l'article 494-1 du code civil. Cette mesure, […] ce dispositif - plus souple que les dispositifs de tutelle et de curatelle - permettant de confier à un proche habilité une mission de représentation et d'assistance, mérite d'être développé. […] Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage des mesures d'extension du périmètre des personnes pouvant être habilitées au titre de l'habilitation familiale, ce qui serait de nature à répondre à des situations complexes.
Lire la suite…L'objectif de l'habilitation familiale, créée en 2015, est de mieux tenir compte de la place des familles dans la gestion des mesures de leurs proches, en allégeant les obligations de la personne en charge de la mesure de protection lorsqu'il existe un consensus familial à la fois sur le principe de la mesure et sur le choix de la personne désignée pour l'exercer. L'habilitation familiale est ordonnée dans des situations familiales simples, le plus souvent à faibles enjeux patrimoniaux et à faibles risques de dissension familiale. […] Afin de protéger au mieux les intérêts des adultes vulnérables, […]
Lire la suite…L'objectif de l'habilitation familiale, créée en 2015, est de mieux tenir compte de la place des familles dans la gestion des mesures de leurs proches, en allégeant les obligations de la personne en charge de la mesure de protection lorsqu'il existe un consensus familial à la fois sur le principe de la mesure et sur le choix de la personne désignée pour l'exercer. L'habilitation familiale est ordonnée dans des situations familiales simples, le plus souvent à faibles enjeux patrimoniaux et à faibles risques de dissension familiale. […] Afin de protéger au mieux les intérêts des adultes vulnérables, […]
Lire la suite…L'habilitation familiale n'est pas une mesure judiciaire comme les autres. Sa nouveauté explique probablement sa sous-utilisation par les justiciables, ce qui est dommageable… le cabinet Canopy tente d'y remédier en vous la proposant chaque fois qu'elle semble pertinente ! Même si elle est également soumise à la réalisation d'une expertise médicale, l'habilitation familiale diffère des mesures de tutelle et de curatelle car elle est concertée par l'entourage de la personne à protéger et soumise seulement ensuite au juge. […] Seuls certains membres de la famille peuvent être habilités par le juge : habilitation du conjoint : quel que soit le régime matrimonial , […]
Lire la suite…Vous vous demandez ce qu'est l'habilitation familiale? Vous trouverez ci dessous des réponses aux questions que vous vous posez le plus souvent sur ce dispositif. […] Si vous obtenez l'habilitation, vous pourrez ainsi le représenter et l'aider dans de nombreux actes . […]
Lire la suite…Contexte L'habilitation familiale est une nouvelle mesure de représentation et d'assistance instituée par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, précisée par le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 portant simplification et modification du droit de la famille et modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Le dispositif mise sur la solidarité familiale puisque le Code civil exige que le protecteur soit un membre de la famille du majeur. […] Prévue aux articles 494-1 et suivants du Code civil, à l'instar de la tutelle ou de la curatelle, l'habilitation familiale est une mesure qui répond à un besoin de représentation et depuis peu aussi à un besoin d'assistance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
L'habilitation peut porter sur : […]
Article 494-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : […]
Article 494-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
Article 494-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans
Article 1260-6 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, le juge entend la personne faisant l'objet de l'habilitation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil. […]
Article 494-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
Article 494-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
Article 494-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, […]
Article 494-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.
Article 1260-11 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
La décision statuant sur une demande de délivrance d'une habilitation familiale est notifiée à la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée, aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil et à la personne demandant à être habilitée ; avis en est donné au procureur de la République.
- GFNT DEVELOPPEMENT
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, 8 juillet 2021, n° 19/03846
- Cour d'appel de Pau, 18 février 2025, n° 24/01715
- ECOMAT SARL
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 7 novembre 2024, 23DA01870, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 16 avril 2024, n° 24/00320
- Article R123-125 du Code de commerce
- Indemnité temporaire d'inaptitude : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/07917
Christophe Chaillou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le périmètre de la mesure de protection juridique de l'habilitation familiale au titre de l'article 494-1 du code civil. Cette mesure, […] ce dispositif - plus souple que les dispositifs de tutelle et de curatelle - permettant de confier à un proche habilité une mission de représentation et d'assistance, mérite d'être développé. […] Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage des mesures d'extension du périmètre des personnes pouvant être habilitées au titre de l'habilitation familiale, ce qui serait de nature à répondre à des situations complexes.
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