Entrée en vigueur le 28 février 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2020-163 du 26 février 2020 - art. 4
I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
[…] d'un étranger sans titre. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article R . 8253-3 de ce code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […] l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Il demande une substitution de base légale dès lors que la décision mentionne à tort les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des article L. 822-2 à L. 822-6 et R. 822-4 et R.822-5 et il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
[…] La décision du 8 janvier 2020 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-4 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que les articles L. 626-1et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le procès-verbal établi à la suite du contrôle du 26 septembre 2017 au cours duquel l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail a été constatée. […]