Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 57
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316-3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.
Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l'auteur des faits.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316-3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union.
[…] — sur la décision de refus de séjour : la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte car il n'est pas établi que le secrétaire général de la préfecture ait délégation pour signer une telle décision ; la décision est insuffisamment motivée car les éléments de fait sont totalement absents ; la décision méconnait les dispositions des articles L. 313-11 à L. 313-15 et L. 316-1 à L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles R. 313-20 à R. 313-34-4 et R. 316-1 à R. 316-10 du même code ; la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est actuellement marié après avoir franchi la frontière avec un visa Schengen ;
[…] — le préfet a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celle de l'article L. 313-12 du même code ; le préfet n'a pas apprécié la réalité des violences conjugales qu'elle allègue ; […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté que le préfet de l'Oise a examiné si M me X épouse Y pouvait bénéficier d'un titre de séjour au regard des dispositions des articles L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ouvrant à la victime de violences conjugales la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; […]
[…] dès lors qu'elle remplissait les conditions de l'article L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer de plein droit une carte de résident ; […] — que la décision de refus de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions des articles L.316-1 à L. 313-4 de ce code dès lors que les faits de violences pour lesquels son conjoint a été condamné pénalement, […] le préfet du Rhône, en estimant que la requérante ne pouvait s'en prévaloir à l'appui de la demande de carte de résident qu'elle a présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] un mécanisme de protection est prévu à l'article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, […] peut être fait un parallèle avec le dispositif français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)[7]. […] En France, l'article L 316-3 prévoit qu'en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause une carte de résident est délivrée à la victime étrangère, […] articles 425-6 et 425-8 Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) anciens articles 316-3 et 316-4 Instruction du 9 septembre 2011 relative au droit de séjour des personnes […] victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L.313-12, […]
Lire la suite…