Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l'auteur des faits.
[…] 3e chambre – N° 23MA01295 – 12 février 2024 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425-6 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque, comme en l'espèce, l'étranger, […] en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités […] Il était notamment soutenu que les sanctions avaient été prises en méconnaissance du délai de prescription prévu à l'article L. 1264-3 du code du travail qui prévoit que « […] le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administ...
Lire la suite…Devant les premiers juges, le préfet du Var a substitué la base légale tirée de l'article L 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celle du L. 425-3 initialement retenue, et relevé que Mme B... ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions. […] D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. […] les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 425-3, L. 425-8, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, […] 8. […]
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 425-3, L. 425-8, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 du même code. ". […] 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] d'une méconnaissance de l'article L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Il résulte de l'instruction que M me B… a bénéficié d'un titre de séjour en application des dispositions L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Dans ces conditions, M me B… ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Saisi d'une requête dirigée contre une obligation de quitter le territoire français, déposée par une ressortissante étrangère ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir qu'elle a été victime de violences conjugales, le Tribunal a jugé que bien que l'intéressée ne remplissait pas exactement la condition, prévue par les dispositions des articles L. 425-6 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ouvrir droit à un titre de séjour sur ce fondement, tenant à l'existence d'une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux […] affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil, […]
Lire la suite…