Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 28
Malgré la demande qui lui a été adressée par la cour, le préfet n'a pas produit la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il était tenu de lui délivrer conformément à l'article L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui aurait eu pour effet d'abroger l'OQTF. […]
Lire la suite…[…] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est le père d'un enfant français né le XXX, […] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-5 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour les raisons susévoquées ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : « I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Considérant que, par ses articles L. 511-2 à L. 511-5, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a organisé une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; que cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, […] A Z, de nationalité capverdienne, ne soutient pas avoir contesté l'arrêté du 5 septembre 2010, qui lui a été remis en présence d'un interprète, […] le juge des référés du tribunal administratif de Versailles en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par ses articles L. 511-2 à L. 511-5, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a organisé une procédure particulière de reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'elle se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché au pourvoi formé devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué ainsi que par l'existence d'une procédure d'appel ;
Malgré la demande qui lui a été adressée par la cour, le préfet n'a pas produit la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il était tenu de lui délivrer conformément à l'article L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui aurait eu pour effet d'abroger l'OQTF. […]
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