Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 3
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
[…] Zone militaire, opex360.com indiquait ainsi dans son article paru le 4 octobre 2022 que : « L'Inspection générale des armées, qui compte six officiers généraux issus des trois armées, […] aura à se pencher sur le « parcours de validation des citations individuelles et collectives afin de lever les freins pour que ces décorations soient remises dans des délais raisonnables ». […] En effet, l'article D 4121-2 du Code de la défense prévoit expressément en son alinéa 1er : « Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. […] Pour aller plus loin sur le sujet, […]
Lire la suite…Introduction de Françoise Housty, Présidente fondatrice de Daccord Médiation : Aux termes de l'article L213-1 du Code de justice administrative, la médiation s'entend de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, […] pour leur modalités, aux dispositions topiques du CJA en exemples les articles […] L1112-24 cgct, D4121-2 Code de la défense, R412-21 Code de l'environnement, ou L2197-1 Code de la commande publique. 3° Sa systématisation : S'il est bien établi que la médiation ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties le législateur a cru pouvoir introduire quelques exceptions.
Lire la suite…[…] — son droit de justification et d'expression, garanti par les articles L. 4121-1 et D. 4121-2 du code de la défense a été méconnu : aucune suite n'a été réservée à sa demande d'entretien formalisée le 8 décembre 2010 ; son administration ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article D. 4121-2 du code de la défense exiger la rédaction d'une fiche de synthèse avant l'entretien du 6 mai 2011 avec le contre amiral ; […] D E C I D E : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la défense.
[…] affecté au XXX-XXX, et à la décision de changement d'affectation « pour raison de service » prise à son encontre le 12 décembre 2012 : 1) la saisine du capitaine XXX à l'origine de l'audience qui a été accordée à ce dernier le 16 octobre 2012 par l'inspecteur général des armées-gendarmerie (IGAG), ainsi que tout écrit complémentaire que le capitaine XXX aurait fourni à l'IGAG ; 2) tout document établi par l'IGAG ou ses services à l'occasion de l'entretien du 16 octobre 2012 ; 3) les conclusions de l'IGAG sur cette affaire à l'issue de cet entretien accordé au capitaine XXX, […] XXX, en application de l'article D. 4121-2 du code de la défense, ni qu'une telle saisine puisse, en elle-même, […]
[…] – son droit de justification et d'expression, garanti par les articles L. 4121-1 et D. 4121-2 du code de la défense a été méconnu : aucune suite n'a été réservée à sa demande d'entretien formalisée le 8 décembre 2010 ; son administration ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article D. 4121-2 exiger la rédaction d'une fiche de synthèse avant l'entretien du 6 mai 2011 avec le contre amiral ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… C… et au ministre des Armées.
L'inspection générale des armées n'est pas hors du champ du droit Le Code de la défense prévoit expressément en son article D4121-2 que tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, […] l'arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire prévoit que certains inspecteurs généraux peuvent exercer cette fonction dans le cadre de différends concernant notamment la situation personnelle d'un militaire ou les situations mentionnées à l'article D.4121-2 du code de la défense. […] Espérons que cet article soit lu et vu par le personnel de l'Inspection concernée et que la situation de la militaire concernée qui, […]
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