Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 3
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
[…] Zone militaire, opex360.com indiquait ainsi dans son article paru le 4 octobre 2022 que : « L'Inspection générale des armées, qui compte six officiers généraux issus des trois armées, […] aura à se pencher sur le « parcours de validation des citations individuelles et collectives afin de lever les freins pour que ces décorations soient remises dans des délais raisonnables ». […] En effet, l'article D 4121-2 du Code de la défense prévoit expressément en son alinéa 1er : « Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. […] Pour aller plus loin sur le sujet, […]
Lire la suite…Introduction de Françoise Housty, Présidente fondatrice de Daccord Médiation : Aux termes de l'article L213-1 du Code de justice administrative, la médiation s'entend de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, […] pour leur modalités, aux dispositions topiques du CJA en exemples les articles […] L1112-24 cgct, D4121-2 Code de la défense, R412-21 Code de l'environnement, ou L2197-1 Code de la commande publique. 3° Sa systématisation : S'il est bien établi que la médiation ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties le législateur a cru pouvoir introduire quelques exceptions.
Lire la suite…[…] — son droit de justification et d'expression, garanti par les articles L. 4121-1 et D. 4121-2 du code de la défense a été méconnu : aucune suite n'a été réservée à sa demande d'entretien formalisée le 8 décembre 2010 ; son administration ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article D. 4121-2 du code de la défense exiger la rédaction d'une fiche de synthèse avant l'entretien du 6 mai 2011 avec le contre amiral ; […] D E C I D E : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la défense.
[…] 2) tout document établi par l'IGAG ou ses services à l'occasion de l'entretien du 16 octobre 2012 ; […] En l'espèce, le changement d'affectation de M. XXX a été décidé le 12 décembre 2012 pour raison de service. Il ne ressort pas des éléments du dossier que l'administration se soit fondée pour décider de ce changement d'affectation sur la saisine de l'IGAG par M. XXX, en application de l'article D. 4121-2 du code de la défense, ni qu'une telle saisine puisse, en elle-même, servir de fondement à un changement d'affectation ou à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire.
[…] – son droit de justification et d'expression, garanti par les articles L. 4121-1 et D. 4121-2 du code de la défense a été méconnu : aucune suite n'a été réservée à sa demande d'entretien formalisée le 8 décembre 2010 ; son administration ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article D. 4121-2 exiger la rédaction d'une fiche de synthèse avant l'entretien du 6 mai 2011 avec le contre amiral ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… C… et au ministre des Armées.
L'inspection générale des armées n'est pas hors du champ du droit Le Code de la défense prévoit expressément en son article D4121-2 que tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, […] l'arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire prévoit que certains inspecteurs généraux peuvent exercer cette fonction dans le cadre de différends concernant notamment la situation personnelle d'un militaire ou les situations mentionnées à l'article D.4121-2 du code de la défense. […] Espérons que cet article soit lu et vu par le personnel de l'Inspection concernée et que la situation de la militaire concernée qui, […]
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