Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 3
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Introduction de Françoise Housty, Présidente fondatrice de Daccord Médiation : Aux termes de l'article L213-1 du Code de justice administrative, la médiation s'entend de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, […] pour leur modalités, aux dispositions topiques du CJA en exemples les articles […] L1112-24 cgct, D4121-2 Code de la défense, R412-21 Code de l'environnement, ou L2197-1 Code de la commande publique. 3° Sa systématisation : S'il est bien établi que la médiation ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties le législateur a cru pouvoir introduire quelques exceptions.
Lire la suite…Devoirs et sujétions particuliers : que dit le Code de la défense ? Aux termes de l'article L 4111-1 du Code de la défense alinéa 2 : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, […] Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. » L'article L 4121-1 du même code précise que : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] Toutefois, […] les articles D 4121-4 et D 4121-5 du Code de la défense prévoient expressément : « Article D 4121-4 : En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, […]
Lire la suite…[…] — son droit de justification et d'expression, garanti par les articles L. 4121-1 et D. 4121-2 du code de la défense a été méconnu : aucune suite n'a été réservée à sa demande d'entretien formalisée le 8 décembre 2010 ; son administration ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article D. 4121-2 du code de la défense exiger la rédaction d'une fiche de synthèse avant l'entretien du 6 mai 2011 avec le contre amiral ; […] D E C I D E : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la défense.
[…] affecté au XXX-XXX, et à la décision de changement d'affectation « pour raison de service » prise à son encontre le 12 décembre 2012 : 1) la saisine du capitaine XXX à l'origine de l'audience qui a été accordée à ce dernier le 16 octobre 2012 par l'inspecteur général des armées-gendarmerie (IGAG), ainsi que tout écrit complémentaire que le capitaine XXX aurait fourni à l'IGAG ; 2) tout document établi par l'IGAG ou ses services à l'occasion de l'entretien du 16 octobre 2012 ; 3) les conclusions de l'IGAG sur cette affaire à l'issue de cet entretien accordé au capitaine XXX, […] XXX, en application de l'article D. 4121-2 du code de la défense, ni qu'une telle saisine puisse, en elle-même, […]
[…] – son droit de justification et d'expression, garanti par les articles L. 4121-1 et D. 4121-2 du code de la défense a été méconnu : aucune suite n'a été réservée à sa demande d'entretien formalisée le 8 décembre 2010 ; son administration ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article D. 4121-2 exiger la rédaction d'une fiche de synthèse avant l'entretien du 6 mai 2011 avec le contre amiral ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… C… et au ministre des Armées.
[…] Zone militaire, opex360.com indiquait ainsi dans son article paru le 4 octobre 2022 que : « L'Inspection générale des armées, qui compte six officiers généraux issus des trois armées, […] aura à se pencher sur le « parcours de validation des citations individuelles et collectives afin de lever les freins pour que ces décorations soient remises dans des délais raisonnables ». […] En effet, l'article D 4121-2 du Code de la défense prévoit expressément en son alinéa 1er : « Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. […] Pour aller plus loin sur le sujet, […]
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