Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 21
L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19.
Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement.
Lorsque l'entretien du demandeur nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'office.
L'office peut procéder à un entretien en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues par l'article R. 723-9.
L'office peut autoriser le demandeur à se présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association, dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 723-6.
[…] — elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 812-1 du même code ; […] chef de division, pour signer notamment tous les actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tels que la décision attaquée. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel. […] Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 812-2 du même code, repris à l'article L. 582-2 : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ». […] En application de l'article R. 222-26 du code
[…] vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. […] Aux termes de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. ». […] En revanche, l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornant à prévoir que « L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel », M. A… ne justifie pas, […] O R D O N N E :