Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-809 du 5 juillet 2024 - art. 1
Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l'article D. 553-8 est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-18, si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
[…] — la décision de l'OFII, qui considère artificiellement qu'il n'a plus besoin d'hébergement et a réduit l'allocation en méconnaissance des articles L. 551-16, D. 551-18 et D. 551-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, en violation des articles 17-2 et 21 de la directive 2013/33/UE. […] Aux termes de son article D. 553-18 : « L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement. […]
[…] Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / 6. […] modifié les articles D. 551-17 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoyaient que les décisions de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil prises sur le fondement des articles L. 551-15 et L. 551-16 de ce code doivent être motivées et prendre en compte la vulnérabilité de la personne, […] les 3° et 4° de l'article 1er du décret attaqué modifient les articles D. 551-19 et D. 551-20 du même code pour tirer les conséquences du nouveau régime de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil en prévoyant que, […] D E C I D E :