Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6 , L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 316-1 ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3.
II. - L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
[…] l'article R5221-3 du Code du travail dispose « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 1° La carte de résident, délivrée en application de l'article L314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; […] 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R311-3 du même code. […] délivrée en application de l'article L421-1 ou de l'article L313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, […]
Lire la suite…Le cabinet DANDALEIX conseille les ressortissants étrangers afin de choisir le titre de séjour plus adapté à chaque situation. 2) Les cartes de séjour pluriannuelles Instauré par la loi du 7 mars 2016, l'article L.313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d'asile prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles, à l'issue d'une première carte de séjour temporaire. […]
Lire la suite…[…] 4.Aux termes de l'article alors codifié L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, […] conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313--21 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, […] respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du même code.
[…] Le 15 septembre 2020, il a sollicité une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 17 novembre 2020, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer une telle carte de résident mais a renouvelé pour deux années sa carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L.313-7, L.313-7-1, L.313-7-2 ou L.313-13, du 3° de l'article L.313-20, […]
[…] l'article R5221-3 du Code du travail dispose « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 1° La carte de résident, délivrée en application de l'article L314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; […] 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R311-3 du même code. […] délivrée en application de l'article L421-1 ou de l'article L313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, […]
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