[…] 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale territorialement compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, […] Par un courrier mis à disposition le 30 août 2024 les parties ont été informées conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de retenue du document d'identité de M. D est susceptible d'être fondée légalement sur les dispositions des articles L. 611-2 et R. 611-41-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur qui peuvent être substituées par le tribunal à celles de l'article R. 513-4 de ce code sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée.

[…] En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ». […] Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « L'autorité administrative compétente, […] Aux termes de l'article R. 611-41-3 du même code : « L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 611-2 est le préfet de département et, à Paris, […]