Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 35
Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.
Les données personnelles ainsi collectées sont notamment :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l'étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
Pour aller plus loin : articles L. 3321-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique ; […] ainsi que des normes d'accessibilité applicables à la catégorie des établissements de type O selon la nomenclature du Code de la construction et de l'habitation (article R. 123-48). […] Pour aller plus loin : articles L. 2333-26, […] il fait remplir par le touriste et signer une fiche individuelle de police dont le modèle est fixé en annexe de l'arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Pour aller plus loin : article R. 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement […] Pour aller plus loin : arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Pour aller plus loin : articles L. 581-1 et suivants et articles R. 581-1 et suivants du Code de l'environnement. […] Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des échanges de courriels de décembre 2015, versés aux débats, que M. X a contesté les instructions de son employeur qui lui demandait de recevoir les personnes qui lui étaient adressées par le Samu Social même lorsqu'elles ne pouvaient justifier d'une pièce d'identité. Il a entendu justifier son refus au motif que la présentation d'une pièce d'identité était requise par le décret n°46-1574 du 30 juin 1946. Toutefois celui-ci était abrogé à la date des faits. L'article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige uniquement une déclaration d'identité et d'adresse sur un formulaire réglementaire. Le refus de M. X n'est donc pas justifié.
[…] Vu la convention d'application des accords de Schengen, notamment son article 45 ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-42 ; Vu le code du tourisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24-II ;