Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS / Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers / Sous-section 1 : Peines principales
Article L823-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 53
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits :
1° Sont commis en bande organisée ;
2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
5° Ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°.
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[…] 4. L'article L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. » Il ressort des pièces du dossier que M me A a été entendue par les services de police le 3 janvier 2024 à 8 heures. Les arrêtés attaqués lui ont été notifiés le même jour à 16h30. Il suit de là que, eu égard à la durée légale maximale de la retenue, le moyen tiré de ce que M me A n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations doit être écarté.
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[…] visant expressément la recherche d'auteurs 'd'infractions relatives a l'entrée et au séjour irrégulier (articles L.823-1 a L823-3 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)' […] En l'espèce les réquisitions du 11 octobre 2022 du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer ne comprennent effectivement aucune motivation relative au lien pouvant exister entre les infractions recherchées (articles L 823-1 à L 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et ne mentionnent aucun visa de la demande motivée de réquisitions comprise dans la note envoyée le 10/10/2022 par la DIPAF à M. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 février 2023, n° 23/00260
[…] né le 03 Mai 1991 à [Localité 1] […] Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; […] En l'espèce, même si la fiche FPR du 12 août 2022 concernant M. [F] établissant un lien entre les lieux où les contrôles d'identités sont demandés et les infractions recherchées (articles L823-1 à L823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), n'est pas visée par les réquisitions du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens en date du 31 janvier 2023, dés lors qu'il ressort du procès-verbal n°2023/14/001 établi par l'OPJ le 9 février 2023 à 14h00, […]
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