Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 53
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits :
1° Sont commis en bande organisée ;
2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
5° Ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°.
[…] 3 […] A. a été condamné pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende en application des articles 823-1 et 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que cette condamnation soit intervenue avant que l'OFPRA ne se prononce favorablement sur le statut de réfugié du requérant ne saurait empêcher l'Office de retirer sa protection dès lors, d'une part, que l'article L.511-7 prévoit, indifféremment, que « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin » et, d'autre part, […]
[…] les infractions d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers prévues et réprimées par les articles L. 823 1 à L. 823 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le projet de loi vise à supprimer l'obligation d'enregistrement des séquences vidéo, prévue à l'article L. 256-3 du CSI. L'objectif avancé est de pallier les difficultés techniques et opérationnelles rencontrées par les services de la police et de la gendarmerie nationales en matière d'enregistrement et de conservation des images de vidéosurveillance captées dans les cellules.
[…] — Vu l'ordonnance du 07 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux assignant à résidence l'intéressé à l'adresse suivante : chez Monsieur [G] [T], [Adresse 2], [Localité 3], jusqu'au 27 aout 2025, […] dimanche et jours fériés ou chômés ; au Commissariat de police de Proximité de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] et rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L. 743-15 et L. 743-17 et L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, […] prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ; 4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, […]
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