Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu.
Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.
[…] — l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». […] Enfin aux termes de l'article L. 813-8 de ce code : » L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, […]
[…] Si le requérant invoque la méconnaissance de son droit d'être entendu, il ressort des pièces du dossier que le 19 décembre 2022 il a été mis à même de présenter ses observations lors d'un entretien organisé par les services de police en application de l'article L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, […] / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] •elle a été prise sans qu'il ait bénéficié, lors de la retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour, des garanties prévues par les articles L 813-5, L. 813-6 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans qu'ait été respecté son droit d'être entendu ; •elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;