Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR / Section 3 : Déroulement de la procédure
Article L813-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu.
Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.
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[…] — méconnaît l'article L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut d'investigations concernant l'adresse de son domicile ; […] adjointe au chef de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 13-2021-08-31-00005 du 31 août 2021, régulièrement publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent notamment les décisions fixant le pays de destination. […]
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[…] Vu l'appel interjeté le 08 juillet 2022 à 16h15 par Monsieur [R] [U] ; […] En vertu de l'article L 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est au retenu de justifier de tout document et pièces pour attester de la situation qu'il allègue.
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre - r.222-13, 9 avril 2024, n° 2403379
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas produit le procès-verbal de son audition ayant eu lieu avant que ne soit prise la décision attaquée ;
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