CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CIOCOI ET AUTRES c. LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 14 février 2024, 38005/16 et autres

CEDH, Résolution 14 février 2024

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et a décidé de rayer les affaires du rôle.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et a décidé de rayer les affaires du rôle.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 14 févr. 2024, n° 38005/16 et autres
Numéro(s) :	38005/16, 38735/16, 55506/16, 70084/16
Résolution :	CM/ResDH(2024)22
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	17 mai 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-231354
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)22

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2024,
lors de la 1489e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
38005/16	Georgian-Mădălin CIOCOI ET 2 AUTRES REQUÊTES	17/05/2023
70084/16	Stelică-Ionel PANDELE ET 2 AUTRES REQUÊTES	29/06/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.