Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.
Par ailleurs, aux termes de l'article L812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints [13]. 3- L'important est de s'assurer que ce contrôle d'identité a été régulier. […] Si, […]
Lire la suite…Par ailleurs, aux termes de l'article L812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints [13]. 3- L'important est de s'assurer que ce contrôle d'identité a été régulier. […] Il lui donne connaissance des motifs justifiant, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement 2119358/4-3 du 10 février 2023 du Tribunal administratif de Paris ; […] — elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 812-1 du même code ; […] pour signer notamment tous les actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aux termes de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, […] dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 723-6. ».
[…] Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile […] L'article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose « En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, […]
[…] En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Aux fins de la présente Convention, le terme »apatride« désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. ». Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, […] Aux termes de l'article L. 812-2 du même code, […]
Il reste deux décrets qui sont attendus sur les articles 60 et 61 ; ils devraient être publiés très prochainement. […] Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. […] Ils précisent les modalités de l'expérimentation sur l'instruction "à 360 degrés", insérée sur votre initiative, mais également la liste des départements soumis à une pression migratoire particulière dans lesquelles l'obligation prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut s'appliquer. […]
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