Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.
La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit.
Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent article.
Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code […] Les articles L. 1er, L. 2, […] L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité. L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; […]
Lire la suite…[…] produit aux debats, mentionnait qu'elle etait accompagnee d'une demande de radiation et que le tribunal d'instance ne s'est pas explique sur cette mention qui, si elle avait ete prise en consideration, eut ete de nature a avoir une influence sur la decision. tout domicile dans une commune se perd s'il est prouve que l 'electeur a etabli son domicile dans une autre commune. […] a sa majorite, ete inscrit sur la liste electorale de la commune et, ainsi, n'y aurait pas son domicile d'origine. selon l'article 11 du code electoral, le domicile qui ouvre droit a l'inscription sur la liste electorale est le domicile de l 'electeur lui-meme, et non celui de ses parents. […]
Ne satisfait pas aux dispositions de l'article l 31 du code electoral et doit donc etre rejetee la demande d'inscription sur les listes d'une commune formee par un citoyen qui invoque l'article l 30 du code precite des lors que cette demande n'etait pas accompagnee des justifications necessaires. […] Mais attendu que le tribunal d'instance a constate que la demande d'inscription n'etait pas accompagnee des justifications necessaires et qu'ainsi il n'avait pas ete satisfait aux dispositions de l'article l.31 du code electoral ;
[…] Et attendu, en second lieu, que le juge, après avoir énoncé que M. X… avait eu connaissance dès novembre 1994 de sa radiation de la liste électorale de Paris 6ème du fait d'une condamnation pénale qui était à ce moment non avenue, en a exactement déduit qu'il lui appartenait, selon les voies de droit commun, de solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune de Roubaix avant le 31 décembre 1994 en justifiant qu'il avait recouvré l'exercice du droit de vote dont il avait été privé et qu'il ne bénéficiait donc pas des dispositions combinées des articles L. 30-5 et L. 31, alinéa 2 du Code électoral ;
Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée du droit à communication de la liste électorale prévu par les articles L. 37 et R. 20 du code électoral. […] soit le 1er janvier 2019, grâce au répertoire électoral unique (REU), la liste est un document permanent. […] La circulaire du 21 novembre 2018 NOR INTA1830120J dispose pourtant : « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie auprès de la mairie de la liste électorale de la commune, ainsi que du tableau des inscriptions prises en application du troisième alinéa de l'article L. 31 et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission, ou auprès de la préfecture, […]
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