Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
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[…] ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 14 décembre 2023 à 14 h 04 […] Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [K] [W] expose, à titre liminaire au visa de l'article L 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'ordonnance contestée a été rendue hors délai et il soutient en outre, sur le fond au visa de l'article L 742-5 du même code, l'absence de perspective de délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire.
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[…] L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les dispositions des articles L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L.743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aslle (CESEDA),
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 27 mai 2023, n° 23/01826
[…] Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Il a fait l'objet d'une mesure de réadmission 'Dublin' avec éloignement vers les Pays Bas le 04 janvier 2021. […] Vu les articles L741-4 et suivants , L 742-1 et suivants, L743-4 et suivants, L744-1 et suivants , L751-9 et suivants, L 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
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