Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9 et L. 733-1 à L. 733-17 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
[…] En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté pour les motifs mentionnés au point 2 du présent jugement. […] En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L.730-1, L.730-2, L.731-3 à L.731-5, L.732-1 à L.732-9, L.733-1 à L.733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, il rappelle l'arrêté du 30 mars 2022, notifié le même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, il mentionne le fait que M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II en application de l'article L. 730-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, […] applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II en vertu de l'article R. 730-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, […] / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, […]
[…] C A, ressortissant roumain né le 9 janvier 1983, a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français avec interdiction de circulation de 2 ans prise par le préfet de la Vienne le 22 juin 2022 à l'occasion d'une interpellation pour des faits d'escroquerie. […] Estimant, d'une part, que l'intéressé ne justifiait d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 730-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des 6°, […]