Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Retour aux articles CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours Public - Droit public général Civil - Personnes et famille/patrimoine 28/03/2017 À la différence du régime de droit commun selon lequel une demande d'aide juridictionnelle introduite dans le délai du recours contentieux d'un mois interrompt ce délai, […] par laquelle le directeur général de l'OFPRA avait rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. […] La Cour rappelle les dispositions des articles L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, […] Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 743-1 () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, […]
[…] a fait l'objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
[…] 4. L'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, […] si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. (…) ». Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.
G K..., ressortissant russe d'origine tchéchène, sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ie au motif qu'il existe des raisons sérieuses de considérer que sa présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat. […] K... a saisi la CNDA le 11 août 2021. […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile[1] est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, […]
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