Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
[…] méconnaissent les articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur et la préfète s'est crue en situation de compétence liée ; […] Aux termes de l'article L. 721-8 du même code : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ». Aux termes de l'article R. 721-6 du code : « Pour l'application de l'article L. 721-7, […]
[…] 5. L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet se fonde, en particulier les articles L. 435-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7, R. 613-1 R. 721-4 et R. 721-5, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] L. 721 -7 du code de l'entrée […] Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 8 août 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L . 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l'article L . 421-1 du même code. […] Selon l'article L. 721-8 […]