Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Article L652-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 94
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I | |
| L. 610-1 | |
| L. 611-1 | |
| L. 611-3 | La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
| L. 612-1 à L. 612-3 | |
| L. 612-5 à L. 612-12 | |
| L. 613-1 à L. 613-8 | |
| L. 614-1 à L. 614-15 | Application de plein droit |
| L. 614-16 à L. 614-19 | |
| L. 615-1 | |
| L. 615-2 | Application de plein droit |
| Au titre II | |
| L. 621-1 à L. 622-4 | |
| L. 623-1 | Application de plein droit |
| Au titre III | |
| L. 630-1 | |
| L. 631-1 | |
| L. 631-2 et L. 631-3 | La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
| L. 631-4 | |
| L. 632-1 à L. 632-7 | |
| Au titre IV | |
| L. 640-1 | |
| L. 641-1 à L. 641-3 |
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[…] La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement des articles L. 652-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende.
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[…] — qu'il justifie d'une situation relevant des dispositions de l'article L. 652-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il pouvait, à tout le moins, bénéficier d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ; que le préfet n'a pas examiné une telle possibilité ;
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 mars 2017, 16NT01340, Inédit au recueil Lebon
[…] 14. Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté contesté vise les articles L. 652-1, R. 561-2 et R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M me H… ne justifie ni d'une domiciliation fixe ni d'une domiciliation associative mais qu'elle présente des garanties propres à prévenir qu'elle ne se soustraie à l'exécution de la mesure de remise aux autorités italiennes et que cette mesure conserve une perspective raisonnable d'exécution ; que l'arrêté indique en outre la durée et les conditions de l'assignation à résidence de l'intéressée ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une insuffisante motivation ne peut qu'être écarté ;
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