Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article L. 632-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
[…] C, ressortissant sénégalais né le 28 juin 1988, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris le 20 juin 2016 par le préfet de police au motif que sa présence constituait une menace grave pour l'ordre public sur le fondement de l'article L. 521-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans le cadre du réexamen quinquennal des motifs de l'arrêté d'expulsion prévu par l'article L. 632-6 du même code, […] Aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, […] 2/4-
[…] quand bien même elle aurait été prise après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] aux termes de l'article L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ». Aux termes de l'article L. 632-5 du même code : « Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. […] aux termes de l'article L. 632-6 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, […]
[…] — sa décision n'est pas intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 3 février 2022. […] L. 761-1 du code de justice administrative.