Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Le président du tribunal a désigné M me Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, […] L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] a présenté celle-ci sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par M e Schmitt, avocat commis d'office désigné par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par un interprète assermenté en langue arabe, en application des dispositions des articles L. 614-10 et L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 8 mars 2024 à 10 heures 45 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; […] 3°) d'ordonner à l'administration, en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. » L'affaire est en état d'être jugée, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;