2024F00920 – 2412800034/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 07/05/2024
JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de Procédure collective: 2024RJ286
La SAS FROMENTAZUR
Numéro de rôle général : 2024F920
DEBITEUR :
La SAS FROMENTAZUR
[…] et
23 Avenue des Frères Lumière
83160 LA VALETTE-DU-VAR
Inscrit au RCS sous le numéro 845 265 743 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 06/05/2024 où siégeait Monsieur
Alain GEORGES, en qualité de Juge Rapporteur, Monsieur Claude SANTIAGO et Madame Laurence HERBET, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2024.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis- greffier.
fe

---

2024F00920 – 2412800034/2
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU qu’à la date du 25/04/2024, Maître DUNAN Anthony avocat au barreau de TOULON a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la SAS FROMENTAZUR ;
ATTENDU que la SAS FROMENTAZUR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 845265743, et exerce une activité de: Toutes activités liées à
l’exploitation d’un terminal de cuisson (achat, cuisson, vente sur place et à emporter) de produits de boulangerie, de pâtisserie et autres produits alimentaires connexes, achat et vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées. avec siège social […] et 23
Avenue des Frères Lumière 83160 LA VALETTE-DU-VAR;
ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 06/05/2024 selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU que Monsieur X Y Président de la SAS FROMENTAZUR a comparu assisté de Maître DUNAN Anthony avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la société débitrice emploie 8 salariés ;
ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de La SAS FROMENTAZUR, […] et […];
DESIGNE Monsieur Z AA en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur AB AC ;
DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de M^e AD AE demeurant […] Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE la SARL AF AG et AH AI, […]
Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de
TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 25/04/2024 la date de cessation des paiements;
же

---

2024F00920 – 2412800034/3
FIXE provisoirement la fin de la période d’observation ^SIX ^MOIS ^et ^RENVOIE ^l'^affaire ^à l’audience de la Chambre du Conseil du 11/07/2024 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de- chaussée) pour qu’il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d’observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement;
INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 11/07/2024 à 9hrs_muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :
dernier bilan certifié par l’expert comptable, situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience,
―
certifiée par l’expert comptable, les attestations d’assurance obligatoires en cours;
DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l’Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal;
DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement;
DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; DIT quele Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du
Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier
Alain GEORGES Isabelle LORENZONI
COMMERS E
^EXPÉDITION ^sur 3 ^pages ^certifiée ^conforme à ^la ^minute3 page D
D
L
A
N
Délivrée à TOULON le 13/05/2024
U
B
I
^REPUBLIQUE ^FRANÇAISETOULON
R
)
R
A
V