Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un réfugié dont le statut est révoqué sur le fondement de l'article L.711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présumé avoir conservé la qualité de réfugié. […] Conclusions du rapporteur public Conclusions de Maïwenn Sautier, rapporteure publique au tribunal administratif de Lyon Ces dossiers, qui relèvent de la procédure d'urgence prévue aux articles L. 614-7 à L.614-13 [1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ont été renvoyés devant votre formation collégiale au regard de la question qu'ils soulèvent. […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 199 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée dans toutes ses composantes.
[…] La présidente du Tribunal a désigné M. E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. […]
L'autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un réfugié dont le statut a été révoqué sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), doit apprécier l'actualité des craintes de traitements inhumains et dégradants qu'il invoque en cas de retour dans son pays d'origine. […] L. 711-6 du CESEDA devenu L. 511-7, Article 14 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 Ces dossiers, qui relèvent de la procédure d'urgence prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-131 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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