Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE / Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
Article L614-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Commentaires • 2
[…] Un réfugié dont le statut est révoqué sur le fondement de l'article L.711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présumé avoir conservé la qualité de réfugié. […] L. 614-7 à L.614-13 [1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ont été renvoyés devant votre formation collégiale au regard de la question qu'ils soulèvent. […] Elle concerne plus précisément l'articulation, subtile, entre le droit de révocation du statut de réfugié, […]
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[…] Le président du tribunal a désigné M. Radureau, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Le président du tribunal a désigné M me Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 9 mars 2023, n° 2300857
[…] C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, refusant un délai de départ volontaire, prononçant une interdiction de retour et portant assignation à résidence. […]
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L'autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un réfugié dont le statut a été révoqué sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), doit apprécier l'actualité des craintes de traitements inhumains et dégradants qu'il invoque en cas de retour dans son pays d'origine. […] L. 711-6 du CESEDA devenu L. 511-7, Article 14 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 Ces dossiers, qui relèvent de la procédure d'urgence prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-131 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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