Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II.
[…] 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui fait état de la situation personnelle de M. […] Les conditions de notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français instituées par les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si elles ont une incidence sur le délai de recours contentieux, n'affectent pas la légalité de cette décision. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — il méconnaît les articles L. 141-3, L. 613-3, L. 613-4 et L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il était sur le point de déposer une demande d'asile et avait donc le droit de se maintenir sur le territoire ;
[…] Aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, […] 4. Aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. » ; […]