Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués.
La question de droit centrale est celle de l'étendue du contrôle du juge d'appel sur la légalité d'un refus de titre de séjour pour raison de santé, en particulier lorsqu'il s'agit d'apprécier l'effectivité de l'accès aux soins dans le pays d'origine au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce, alors même que le requérant se prévaut de son handicap et de la convention relative aux droits des personnes handicapées. […] L'appréciation de l'état de santé et de l'accès effectif aux soins Sur le fond, […] conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…La cour en déduit que la préfète a bien procédé à cette vérification préalable, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025, a censuré une décision qui avait relevé d'office un moyen sans inviter les parties à s'expliquer, soulignant ainsi l'importance du contradictoire dans la procédure d'éloignement. […] Elle constate que la décision a été prise sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du même code, lequel vise l'étranger entré sans visa et s'étant maintenu plus de trois mois sans titre. […]
Lire la suite…[…] 3. La décision en litige, qui vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). « et aux termes de l'article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()".
[…] En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , […]
Le cadre légal de l'OQTF et les obligations de motivation L'OQTF trouve son fondement dans l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aux termes duquel « l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français » dans six hypothèses énumérées limitativement : l'entrée irrégulière sans titre de séjour en cours de validité (1°), […] le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (3°), le rejet définitif de la demande d'asile ( […] La décision est soumise à une obligation de motivation en application de l'article L. 613-1 du même code, […]
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