Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués.
Motivation du refus d'abroger une OQTF La décision refusant d'abroger une OQTF est une décision de police qui doit être motivée au titre de l'article L. 211-2 CRPA et de l'article L. 613-1 CESEDA. 2. […] Solution (point 3) : L'OQTF est une mesure de police qui doit être motivée. […] Textes légaux applicables Code de justice administrative – article L. 113-1 (saisine pour avis) Code des relations entre le public et l'administration – article L. 211-2 Pose l'obligation de motiver les décisions individuelles défavorables, notamment les mesures de police. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – article L. 613-1 Impose la motivation de la décision portant OQTF. […]
Lire la suite…[…] — Elle viole l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] 2. Aux termes de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () », aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. […] de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () » Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] 10. La décision de refus de titre de séjour étant motivée, la mesure d'éloignement n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.
Or, les dispositions du 3° de l'article R. 776-2 du code de justice administrative prévoient explicitement : « I. - conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […] au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et […] En principe, l'article L. 613-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
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