Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
— Les IRFT facultatives Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) À côté de ces deux articles consacrés par le CESEDA, […] Effectivement, en vertu de l'article L 612-8 du CESEDA : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L 612 – 6 et L 612- 7, […] sa durée maximale a été déterminée à deux ans lorsqu'elle a été prise de manière facultative par le Préfet ou quand elle est fondée sur les dispositions de l'article L 612-7 du CESEDA. […] Il convient de préciser que l'article L 612-10 du CESEDA indique certains critères qui doivent être pris en compte : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […]
Lire la suite…Des termes de l'article L612-12 du CESEDA, il ressort que la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. […] C'est ce que laissent entrevoir les dispositions de l'article L612 -6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, […] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […] fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […] H tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 800 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. […] 6. […] D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […] Aux termes de l'article L. 612-7 de ce code : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, […]
[…] — l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; […] — elle méconnait l'article L. 612-6 du code en raison de ses liens en France ; […] 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». […]
[…] d'une part, votre jurisprudence C..., telle que rendue applicable aux décisions implicites de rejet n'ayant pas fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, en méconnaissance des articles L. 112-3 3 , R. 112-5 4 et L. 112-6 5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et, d'autre part, […] n° 21PA04571, C. 16 Ce point est constant entre les parties. 17 Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, […]
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