Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs.
[…] L. 562-1 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît le droit au séjour attaché à la protection subsidiaire et au droit d'asile, en violation des articles L. 561-1, L. 424-9, L. 424-10 et R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — il existe d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1, L. 511-6, L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] ainsi que d'un document de voyage en cours de validité, qu'il ne s'est pas soustrait à la mesure d'éloignement du 27 mars 2013 puisqu'il a introduit un recours suspensif contre celle-ci et est en attente de la date d'audience ; qu'elle viole les articles L. 551-1 et L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la préfète n'a pas recherché si elle pouvait prendre une mesure alternative à la rétention ; qu'elle a été adoptée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle a pour effet de le séparer de sa compagne et de ses deux enfants mineurs ; […]