Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas suivants :
1° Le bénéficiaire de la protection subsidiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l'un des motifs prévus à l'article L. 512-2 ;
2° La décision d'octroi de la protection subsidiaire a résulté d'une fraude ;
3° Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus à l'article L. 512-2.
Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.
A… soutenait que les dispositions des articles L. 531-12 à L. 531-21, L. 532-11 à 532-15 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles ne prévoient pas, lorsqu'il est mis fin à la protection subsidiaire, […] constate le Conseil d'État, en vertu des dispositions des articles L. 512-2 et L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « il peut être mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire soit lorsque l'intéressé n'encourt plus dans son pays les risques qui ont justifié l'octroi de cette protection, soit lorsqu'il apparaît qu'il aurait dû être exclu, en raison de ses agissements, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ” L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5 de l'article L. 121-1, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 512-3 du même code : ” L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat () ». Selon l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « () V. […] L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code ».
[…] 3. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 512-3 du même code, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'effet suspensif de la requête sur l'exécution de la mesure d'éloignement aurait été méconnu.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (…) du code de la sécurité intérieure (…), […] L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code ». […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à M e Gauthier et au ministre de l'intérieur.
La cour a retenu deux motifs pour annuler la décision de l'OFPRA – soit la méconnaissance des 2° et 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aux termes duquel : « La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : (…) 2° Qu'elle a commis un crime grave ; (…) 4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; […]
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