Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'asile prévu au titre III.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] de l'article L . 424-1 du même code : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. » Aux termes de l'article L . 424-2 : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, […] A peut se voir délivrer l'attestation provisoire prévue à l'article D. 561 -12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour solliciter le bénéfice des droits mentionnés à l'article L. 561-16 […]
[…] suite de sa demande de carte de résident justifiant de la régularité de son séjour entre le 12 novembre 2024 et le 11 mai 2025 et l'informant de la possibilité d'exercer une activité professionnelle sur le territoire français conformément aux articles L .414-10 et R.431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L.561 -2 à L.561 -5; […] Aux termes de l'article L.561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, […] de plus, l'article L. 561-16 de ce code dispose que : « Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, […]