Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le stationnement abusif mentionné au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
[…] les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n'est ni dangereux, ni gênant ni abusif (articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route). La possibilité pour le maire de prescrire des mesures plus rigoureuses lui est néanmoins accordée par l'article R. 411-8 du code précité, dans la limite de ses pouvoirs et si la sécurité de la circulation l'exige. […] Le maire peut ainsi fonder de telles décisions sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […]
Lire la suite…Il possède ainsi les mêmes droits en matière de circulation et de stationnement et il est soumis au même code de la route indiquant que « les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner, dès lors que l'arrêt ou le stationnement n'est ni dangereux, ni gênant, […] les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n'est ni dangereux, ni gênant ni abusif (articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route). La possibilité pour le maire de prescrire des mesures plus rigoureuses lui est néanmoins accordée par l'article R. 411-8 du code précité, […]
Lire la suite…[…] Qu'au terme d'une énumération nourrie de dispositions légales et réglementaires [ soit les articles 121-3, 222-20, 222-20-2, […] l'article 1 de l'arrêté municipal du maire de Gien du 1 er juillet 2009, les articles R 417-9 à R 417-13 du code de la route concernant le stationnement dangereux ou gênant, 2213-2 du code général des collectivités publiques permettant au maire de réglementer l'arrêt ou le stationnement des véhicules, […] l'article 1 de l'arrêté de police du 18 février 2009 portant cette réglementation sur le territoire de la commune de Gien, l'article R 610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par décrets ou arrêtés de police, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route ; […] D a demandé le 13 février 2019 auprès de Nantes Métropole l'aménagement de la voie en vue du rétablissement de son droit d'accès à son domicile ainsi que la suppression d'emplacements de stationnement voisins et la pose de potelets anti-stationnement en lieu et place de l'interdiction de stationnement devant sa propriété matérialisée par un marquage au sol selon lui non respecté. […]
[…] — les articles 5 et 6 de l'arrêté méconnaissent les dispositions des articles R. 417 -9 à R. 417-13 du code de la route et de la circulaire interministérielle du 19 octobre 2004 dans la mesure où ils instaurent une interdiction générale et absolue de stationnement nocturne des camping-cars sur l'ensemble du territoire de la commune ; […] qu'aux termes de l'article R . 411-25 du code la route : « Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint (…) les conditions dans lesquelles est établie la signalisation […]
[…] les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n'est ni dangereux, ni gênant ni abusif (articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route). La possibilité pour le maire de prescrire des mesures plus rigoureuses lui est néanmoins accordée par l'article R. 411-8 du code précité, dans la limite de ses pouvoirs et si la sécurité de la circulation l'exige. […] Le maire peut ainsi fonder de telles décisions sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […]
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